Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Patoune (patoune.pro), service en ligne de gestion d'activité pour pet sitters indépendants, éditée par Karim Fadli, 20 rue Kléber Legros, 62430 Sallaumines, France (voir les mentions légales).

Essai gratuit

Toute création de compte ouvre un essai gratuit de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans carte bancaire et sans engagement. À l'échéance de l'essai, et en l'absence de souscription, le compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit : un seul client (le plus ancien) reste actif ; les autres passent en lecture seule — leurs fiches, historiques, comptes rendus et factures restent consultables, partageables et téléchargeables, mais aucune nouvelle activité (visite, compte rendu, facture) ne peut être créée pour eux. Aucune donnée n'est supprimée ni masquée.

Offres et tarifs

• Gratuit : 0 € — toutes les fonctionnalités, 1 client actif, le reste en lecture seule.
• Pro : 9 € par mois, ou 90 € par an.
• Fondateur : 64 € par an, réservé aux 20 premiers abonnés — tarif garanti tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Paiement et activation

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. Le compte est activé au plan souscrit sous 24 heures au plus après le paiement, et une confirmation est envoyée par e-mail. Patoune ne stocke aucune donnée bancaire.

Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, sans justification, par e-mail à bonjour@patoune.proou depuis l'espace de gestion Stripe. Il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis le compte bascule sur le plan Gratuit, sans perte de données.

Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En souscrivant, vous demandez l'exécution immédiate du service ; en cas de rétractation avant la fin du délai, le remboursement est effectué déduction faite de la période de service déjà consommée.

Disponibilité et responsabilité

Patoune est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux hébergeurs, ni de l'usage fait du service dans la relation entre le pet sitter et ses propres clients.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ici avant l'ouverture des abonnements payants. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Version en vigueur publiée sur cette page ; les abonnés sont informés par e-mail en cas de modification substantielle.